Conditions générales de vente

1. Définitions

• Prestations : formations en ligne, conférences, webinaires, stages, séances individuelles (accompagnement, consultation) et services associés.
• Client : toute personne physique ou morale achetant une Prestation, consommateur ou professionnel.
• Participant : personne suivant la Prestation.
• Plateforme : site(s) et outils numériques permettant l’accès aux Prestations.

2. Champ d’application, opposabilité

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles sur ce site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes (elles prévalent en cas de conflit).

3. Informations précontractuelles

Le Vendeur fournit au Client, préalablement à la commande, les informations prévues par le Code de la consommation (notamment art. L.221-5 pour les consommateurs) et par le Code du travail pour les actions de formation (programme, objectifs, durée, prérequis, modalités, prix, etc.).

4. Inscription, commande, confirmation

4.1. Processus : sélection de la Prestation, saisie des informations, acceptation des CGV, paiement. La vente est ferme à la confirmation de commande adressée par courriel ou affichée en ligne.

4.2. Conventions et contrats de formation : pour les personnes morales et/ou lorsque la loi l’exige, une convention de formation (ou un contrat de formation pour les particuliers, art. L.6353-1 et s. du Code du travail) est transmise et doit être signée avant le démarrage.

4.3. Subrogation, financement : en cas de prise en charge par un financeur (OPCO, etc.), le Client demeure redevable des sommes non prises en charge.

5. Prix, facturation, paiement

5.1. Prix : indiqués en euros, HT et/ou TTC selon le cas, et détaillés sur la page de vente et/ou la convention ou le contrat.

5.2. Paiement : par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), virement SEPA ou tout autre moyen indiqué lors de la commande. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la commande.

5.3. Retards : pour les Clients professionnels, toute somme impayée entraîne des pénalités de retard au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

5.4. Escompte et remises : aucun escompte pour paiement anticipé. Remises et codes promo : conditions spécifiques précisées le cas échéant.

6. Accès et réalisation des Prestations

6.1. Formations en ligne : sauf indication contraire, l’accès est ouvert dès validation du paiement et pendant la durée annoncée (accès personnel, non cessible). Les prérequis techniques sont précisés sur la page de vente ; le Client vérifie la compatibilité de ses équipements et de sa connexion.

6.2. Webinaires, conférences et stages (en ligne ou en présentiel) : convocation et lien d’accès ou lieu communiqués au plus tard 24 h ouvrées avant l’événement (sauf inscription tardive). Le Vendeur peut vérifier l’identité du Participant.

6.3. Séances individuelles : réalisées à la date et selon le format convenus (présentiel, visio, téléphone).

6.4. Certificat, attestation : une attestation de réalisation ou d’assiduité peut être délivrée, selon la nature de la Prestation.

7. Annulation, report, remplacement

7.1. Par le Client :

• Séances individuelles : annulation ou report moins de 48 h ouvrées avant : séance due et facturée ; 48 h ouvrées ou plus : reprogrammation sans frais.
• Webinaires, conférences, stages : sauf dispositions légales de rétractation (article 8), tout désistement 7 jours calendaires ou moins avant la date est dû à 100 %. Un remplacement nominatif est possible jusqu’à 24 h ouvrées avant l’événement.
• Formations en ligne : voir l’article 8 (rétractation) et l’article 11 (droits d’usage).

7.2. Par le Vendeur : il peut reporter ou annuler une Prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un intervenant, de nombre insuffisant d’inscrits ou pour une raison légitime. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour la session concernée ou se voit proposer un report ou un avoir. Aucun autre dédommagement n’est dû.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1. Délai : 14 jours à compter de la commande (ou de la conclusion du contrat de formation).

8.2. Exceptions légales (art. L.221-28 C. conso.) :

• Contenus numériques non fournis sur support matériel (formations en ligne) : si l’exécution a commencé avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation.
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord exprès et renonciation.
• Événements à date déterminée (certaines conférences ou séminaires assimilables à des activités de loisirs) : pas de droit de rétractation.

8.3. Exercice : envoyer une demande dénuée d’ambiguïté (ou le formulaire type ci-après) par courrier à l’adresse du siège ou via le formulaire de contact. Le Vendeur accuse réception et rembourse dans les 14 jours suivant la notification (au prorata si un usage partiel a été consenti).

8.4. Formulaire type : « Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur [Prestation], commandée le [date] / reçue le [date]. Nom, adresse, e-mail, signature (si papier), date. »

9. Retards, absences et connexions

Le Client ou Participant est responsable de son équipement et de sa connexion. Les difficultés d’accès liées à son matériel ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Tout retard ou absence non justifié est traité selon l’article 7.1.

10. Comportement, éthique, non-substitution aux professions réglementées

Les Prestations relèvent de la formation, du développement personnel et/ou de l’accompagnement. Elles ne se substituent pas à un avis ou traitement médical, psychologique, juridique ou financier. Tout comportement inapproprié (propos injurieux, diffamation, prosélytisme, enregistrements clandestins, etc.) autorise le Vendeur à exclure le Participant, sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle, licences d’usage

Supports, vidéos, replays, documents et méthodes demeurent la propriété du Vendeur et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou partage hors usage personnel et strictement limité au Participant est interdit sans autorisation écrite. Les accès sont nominatifs et ne peuvent être cédés ni partagés. Les enregistrements des sessions sont interdits sauf accord préalable.

12. Données personnelles

Le Vendeur traite les données nécessaires à la gestion des Prestations, à l’amélioration des services et à l’exécution des obligations légales (base juridique : exécution du contrat et intérêts légitimes). Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité : sur demande via le formulaire de contact ou par courrier au siège. Voir la politique de confidentialité.

13. Responsabilité, assurances

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.). Pour les Clients professionnels, l’indemnisation totale due au titre d’une Prestation est plafonnée au montant HT payé pour ladite Prestation.

14. Médiation, litiges, droit applicable

14.1. Réclamation préalable : toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou par courrier.

14.2. Médiation de la consommation : le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur simple demande.

14.3. Compétence : droit français. À défaut d’accord amiable : tribunaux compétents du ressort de Fréjus pour les litiges entre professionnels ; pour les consommateurs, juridictions légalement compétentes.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence (pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, indisponibilité imprévisible d’un intervenant, etc.).

16. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version opposable est celle publiée en ligne à la date de la commande.

17. Dispositions par type de Prestation

17.1. Formations en ligne :

• Début immédiat : l’accès peut commencer avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès ; vous renoncez alors à ce droit (art. L.221-28).
• Durée d’accès : sauf mention contraire, 12 mois glissants à compter de l’achat.
• Mises à jour : les contenus peuvent être mis à jour sans dénaturer les objectifs pédagogiques.
• Support : assistance technique et pédagogique par messagerie ou e-mail.

17.2. Webinaires, conférences, stages :

• Replays : lorsqu’ils sont proposés, ils sont accessibles pour la durée annoncée et réservés aux inscrits.
• Transfert de billet : possible jusqu’à 24 h ouvrées avant l’événement, sur demande écrite.
• Enregistrement et image : l’événement peut être enregistré ; la participation vaut autorisation d’utilisation non exclusive de la voix et de l’image du Participant à des fins pédagogiques et de promotion, sauf opposition écrite préalable.

17.3. Séances individuelles :

• Cadre : objectifs, durée et modalités définis d’un commun accord.
• Annulation, report : voir l’article 7.1.
• Non-substitution : rappel de l’article 10 (pas d’acte médical, psychologique ou juridique).